Droits & Démarches
Fiches pratiques les plus consultées
Questions - réponses
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- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
- Covid-19 : quelles sont les règles pour voyager ?
Carte Nationale d’Identité
- 2 photos d’identité (attention aux reflets dans les lunettes)
- Copie ou extrait avec filiation d’acte de naissance de moins de 3 mois, sauf si vous avez déjà un titre sécurisé (plastifié)
- 1 pièce justificative de domicile (facture)
- Copie ancienne carte ou 25 € en timbres fiscaux
- Empreinte index gauche sur carré autocollant
- Remplir le formulaire en noir et signer dans le cadre intérieur
- Rapporter votre ancienne carte
Pour pour une personne mineure :
Idem majeur
- Copie carte d’identité des parents et livret de famille
- Remplir l’autorisation à droite à l’intérieur du formulaire pour les parents
ATTENTION : les cartes délivrées depuis 2004 sont désormais valides 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les mineurs). Plus d’infos en cliquant ici.
Passeport biométrique
Mairies habilitées les plus proches :
St Rambert d’Albon (Tél : 04 75 31 01 92)
St Donat-sur-l’herbasse (Tél : 04 75 45 10 32)
Pièces identiques à une demande de carte d’identité et timbres fiscaux.
Autorisation de sortie de territoire
Depuis le 15 janvier 2017, obligation pour tout mineur qui voyage (voyage scolaire, séjours de vacances, séjours linguistiques…), non accompagné par un représentant légal, de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Ce document CERFA N° 15646*01, téléchargeable sur www.service-public.fr, doit être renseigné et signé par le titulaire de l’autorité parentale. Il doit être présenté à chaque sortie du territoire national accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du titulaire l’autorité parentale.
Certificat d’immatriculation
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.
Il convient dorénavant de faire les demandes :
-
- En ligne, sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : Garagistes dans la Drôme
Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.
Inscription liste électorale
(avant le 31 décembre pour voter l’année suivante )
- Conditions : avoir 18 ans à la date de la clôture, être domicilié ou résider dans la commune en continu depuis 6 mois ou avoir la qualité de contribuable (5 fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes).
- Pièces à fournir : photocopie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois ou preuve de la qualité de contribuable pour les résidences secondaires.
Bruits de voisinage
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 :
- Les travaux de bricolage, jardinage et tout usage d’outils ou appareils susceptibles de causer une gêne sonore (tondeuses, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie…) ne peuvent s’effectuer que de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.
Ils sont interdits les dimanches et jours fériés. - Les bruits de chantiers publics et privés, les travaux agricoles sont interdits avant 7h et après 20h du lundi au samedi, toute la journée les dimanches et jours fériés.
- Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit.
